Catégorie : Mairie virtuelle

LA CARTE COMMUNALE : ASPECTS JURIDIQUES

La Carte Communale, au même titre que les Plans Locaux d’Urbanisme, est un document d’urbanisme de référence, instrument de gestion territoriale introduit par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU).
Elle indique les prévisions d’aménagement et de développement de la commune, au travers d’un rapport de présentation et de documents graphiques opposables planifiant ces actions.
La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, dite loi Urbanisme et Habitat, modifie le contenu des Cartes Communales édicté par la loi SRU. Elle introduit de nouvelles dispositions applicables aux communes.
L’article L.121.1 du Code de l’urbanisme fixe les principes fondamentaux qui s’imposent aux nouveaux documents d’urbanisme mis en place par la loi SRU, dont le Carte Communale. Il s’agit :

• du principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé et le développement de l’espace rural, d’une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
• du principe de diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, notamment commerciales, d’activités sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;
• du principe d’une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

La fonction de la Carte Communale est de promouvoir un véritable projet urbain pour les petites communes autour de documents d’urbanisme simplifiés, adaptés à leurs besoins.

ZONAGES des SECTEURS CONSTRUCTIBLES

Le bourg de Cruzille :

Sagy :

Fragnes :

Légende des cartes :

Pour un projet, consulter  le cahier des prescriptions

Afficher la carte des zonages au 1/2000ème

Le parcours citoyen

Le parcours citoyen est constitué de 3 étapes : l’enseignement de la défense, le recensement et la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

 Enseignement de défense 1. L’enseignement de la défense est programmé pendant le cursus scolaire, en troisième et en première et par les cours d’Éducation Civique, Juridique et Sociale (ECJS) notamment ; il porte sur les principes et l’organisation de la défense et de la sécurité.

  Recensement 2. Le recensement : Si vous avez eu 16 ans, garçon ou fille, il est important d’aller vous faire recenser dans votre mairie. Une attestation de recensement vous sera remise, vous devrez la conserver pour passer vos examens (CAP, BAC, permis de conduire…) et vos concours contrôlés par l’autorité. Dans certaines communes de Saône-&-Loire, le recensement en ligne est désormais possible, pensez à regarder si c’est le cas chez vous en cliquant [ici->https://mdel.mon.service-public.fr/recensement-citoyen.html].

 Jdc 3. La Journée Défense et Citoyenneté (JDC) est la troisième étape du parcours citoyenneté. Cette journée est obligatoire. Elle est l’occasion de rencontrer la communauté militaire, de découvrir différents métiers de la défense, civils ou militaires.Vous pourrez également y obtenir de l’aide, des conseils d’orientations vers des structures adaptées. Un certificat de participation à la JDC vous sera remis, conservez le également, il sera utile pour l’inscription à des concours ou examens.

Lutte contre les cambriolages

Contre les cambriolages, ayez les bons réflexes, pour cela allez voir le communiqué de presse de la préfecture
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A noter, qu’un espace dédié à la lutte contre les cambriolages est disponible sur le site des services de l’Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/lutte-contre-les-cambriolages-a7162.html

Vivre ensemble, les bruits de voisinage

Rappel de l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JUILLET 2001 qui prévoit dans son article 10 :

Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur… ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

– les jours ouvrables de 8h à 12h et de 14h à 19h

– les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h

– les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Plus généralement, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif quelle qu’en soit leur provenance (tels ceux produits par les hauts – parleurs, la musique amplifiée ou encore les pétards) sauf dérogation.

Se reporter également au décret du 31 août 2006 et son arrêté d’application du 5 décembre 2006 qui viennent renforcer la lutte contre les bruits de voisinage.

Ordures ménagères, déchets, réglementation :

En matière de collecte des déchets, plusieurs dispositions sont applicables pour sanctionner le non-respect des conditions de collecte :

 Les articles 84 et 165 du Règlement sanitaire départemental qui prohibent le dépôt sauvage des déchets et prévoient que la violation de cette interdiction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de
3ème classe (soit de 450 euros) ;

 L’article R116-2 du Code de la voirie routière qui punit d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (soit de 1 500 € euros) les dépôts de toute nature laissés sur la voie publique sans autorisation ;

 Les articles R541-76 du code de l’environnement et R632-5 du code pénal qui punissent d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (soit 150 euros) le fait de ne pas respecter les conditions de collecte fixées par l’autorité compétente ;

 L’article R610-5 du code pénal qui sanctionne d’une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe (soit 38 euros) la violation d’un arrêté municipal.

En outre, l’article L541-3 du code de l’environnement prévoit une procédure
spécifique dans l’hypothèse où des déchets sont abandonnés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement, et des règlements particuliers. Dans une telle situation, le Maire peut faire procéder, après mise en demeure restée infructueuse, à l’exécution des mesures prescrites aux frais du contrevenant. A ce titre, le Maire doit :

• aviser le responsable des faits qui lui sont reprochés et des sanctions qu’il encourt;
• l’informer de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ;
• le mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai déterminé.

Au terme de cette procédure et si le responsable n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le Maire peut notamment, par une décision motivée indiquant les voies et délais de recours :

• l’obliger à consigner entre les mains du comptable public un somme correspondant au coût de l’enlèvement des déchets ;
• faire procéder d’office, aux frais du responsable, à l’enlèvement des déchets ;
• ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure;
• ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 150 000 €.

– Ordures ménagères :

Le ramassage est effectué entre 8h et 17h le mardi . Des containers sont à disposition des résidents absents en semaine : près de la salle communale et à Sagy près des PAV.

– Points d’apports volontaires (PAV) :

Il existe trois lieux de colonnes sur la commune : route Sainte Geneviève à Sagy, promenade du château à Collonges et au croisement des routes de Fragnes et Ouxy.

Si l’une des colonnes est pleine, ne déposez rien au pied, déplacez-vous sur un autre site de la commune ou d‘une autre commune (tous les Points d’Apport Volontaire de la Communauté de Commune sont à votre disposition !).

La colonne “papiers” ne reçoit désormais plus que les journaux et magazines : les cartons et sacs papier doivent être réservés à RELAIS (dépôt au local près du garage communal) ou conduits aux déchetteries de Péronne ou Tournus.

– Horaires d’ouverture des déchetteries de Péronne et Tournus:

• Déchetterie Péronne ZA les Teppes Soldats 71260 PERONNE Tél. : 06 81 29 48 31 Lundi et Vendredi : 14h-17h Mercredi et Samedi : 9h-12h et 14h-17h

  Déchetterie Tournus Zone industrielle des Joncs 71700 TOURNUS Tél. : 07 87 29 16 18 Lundi : 14h00 – 17h00 Du Mardi au Vendredi : 9h00 – 12h00 / 14h00 – 17h00 Samedi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h00

– Passages de RELAIS en 2019

Sont collectés dans des paquets biens ficelés : les papiers, les cartons, les tissus, les vêtements, les chaussures. Ils sont à déposer quelques jours avant le passage sous l’auvent de liaison du bâtiment communal.

Les dates de ramassage prévues à Cruzille seront aussi affichées à la porte de la mairie.

– Résidus des jardins

Rappel de la CIRCULAIRE DU 18 NOVEMBRE 2011 (EMANANT DU MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’AGRICULTURE), RELATIVE A L’INTERDICTION DU BRULAGE A L’AIR LIBRE DES DECHETS VERTS. (extrait) :

« Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillements et autres pratiques constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. »

Le brûlage des déchets verts est interdit en vertu de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type. Se reporter également à l’arrêté préfectoral 71 de 2004.

La commune met à disposition des habitants du village deux fosses pour le compostage : l’une pour les déchets verts (feuilles, herbes, tontes), l’autre pour les branchages. Se renseigner en mairie.

Depuis le 2 mars, grâce au nouveau site internet de la DGFiP, les usagers peuvent se procurer des timbres fiscaux, nécessaires pour une demande de passeport, depuis leur ordinateur, tablette ou smartphone.

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