LA CARTE COMMUNALE : ASPECTS JURIDIQUES
La Carte Communale, au même titre que les Plans Locaux d’Urbanisme, est un document d’urbanisme de référence, instrument de gestion territoriale introduit par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU).
Elle indique les prévisions d’aménagement et de développement de la commune, au travers d’un rapport de présentation et de documents graphiques opposables planifiant ces actions.
La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, dite loi Urbanisme et Habitat, modifie le contenu des Cartes Communales édicté par la loi SRU. Elle introduit de nouvelles dispositions applicables aux communes.
L’article L.121.1 du Code de l’urbanisme fixe les principes fondamentaux qui s’imposent aux nouveaux documents d’urbanisme mis en place par la loi SRU, dont le Carte Communale. Il s’agit :
- du principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé et le développement de l’espace rural, d’une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
- du principe de diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, notamment commerciales, d’activités sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;
- du principe d’une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
La fonction de la Carte Communale est de promouvoir un véritable projet urbain pour les petites communes autour de documents d’urbanisme simplifiés, adaptés à leurs besoins.
ZONAGES des SECTEURS CONSTRUCTIBLES
Le bourg de Cruzille :
Sagy :
Fragnes :
Légende des cartes :
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