SECHERESSE-REHYDRATATION DES SOLS DE L’ANNÉE 2022 : RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Vous aviez déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène de sécheresse – réhydratation des sols au titre de l’année 2022.

L’arrêté IOME2308745A en date du 3 avril 2023, publié au journal officiel le 3 mai 2023, a reconnu cet état de catastrophe naturelle pour votre commune.

Par conséquent, en application des articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances, l’indemnisation des dommages issus de l’état de catastrophe naturelle est acquise.

Les personnes sinistrées qui n’ont pas déjà déclaré les dommages subis à ce titre à leur compagnie d’assurance, disposent d’un délai maximum de 30 jours, commençant à courir à compter de la date de publication de l’arrêté au journal officiel, publié le 3 mai 2023. Les administrés ont donc jusqu’au 3 juin 2023 pour effectuer leurs démarches.

Nous vous invitons à communiquer largement cette information auprès de la population.

Un courrier de notification officiel vous sera adressé au cours de la semaine prochaine.